Conditions générales de vente

Généralités : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute location de matériel par Art&Deco Events SRL (Art&Loca), boulevard Paul Janson 5, 6000 Charleroi ou rue de Soleilmont 62, 6043 Ransart BCE n° 0778735596. Elles sont également disponibles sur le site www.artloca.be. Sauf accord écrit en sens contraire, les conditions générales du locataire, même communiquées, seront réputées sans effet dans la mesure où elles y dérogent. En passant sa commande, le locataire reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Prix : Les prix de location sont disponibles sur le site www.artloca.be, et s’entendent en EURO et TVA de 21%. Art&Deco Events SRLse réserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu que le prix en vigueur au moment de la commande s’applique. Les prix proposés sont valables pour la période et heure reprises sur le bon de commande, en ce compris le jour d’enlèvement ou de livraison et le jour de retour ou de récupération. Au- delà, le prix de location fera l’objet d’un devis. A défaut de restitution des biens loués à l’expiration du terme prévu au contrat, la location se renouvellera de plein droit pour des périodes successives de même durée que celle initialement prévue. Toutefois, Art&Deco Events SRLpourra mettre fin au contrat en notifiant au locataire sa volonté de reprendre possession des biens loués à l’expiration du terme en cours.

Transport et livraison : Le locataire peut choisir d’enlever et/ou de retourner les biens loués lui-même. Dans ce cas, le (dé)chargement, le transport et le (dé)montage des biens loués sont aux frais et risques du locataire. Tout enlèvement et tout retour doit intervenir un jour ouvrable, pendant les heures d’ouverture de Art&Deco Events SRL Les biens loués peuvent également être livrés et/ou repris par Art&Deco Events SRL moyennant supplément. Dans ce cas, le locataire s’engage à réceptionner les biens loués au lieu et à l’heure convenus avec Art&Deco Events SRL A défaut, Art&Deco Events SRLpeut ramener lesdits biens en ses locaux, aux frais du locataire. Le locataire s’engage par ailleurs à ce que les biens loués soient accessibles et prêts au chargement au lieu et à l’heure convenus avec Art&Deco Events SRLpour la reprise de ceux-ci. A défaut, un second transport sera facturé. Sont inclus dans le forfait de livraison et de reprise des biens loués 1⁄4 d’heure pour le déchargement et 1⁄4 d’heure pour le chargement, pour un homme. Toute prestation supplémentaire sera facturée aux conditions reprises sur le bon de commande.  Art&Deco Events SRLdécline toute responsabilité en cas d’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte de matériel ou de grève.

Biens loués : Art&Deco Events SRLs’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Les biens loués sont réputés délivrés en parfait état et en quantité conformes au bordereau de livraison. Les biens loués ne peuvent être utilisés par le locataire qu’avec les accessoires fournis par Art&Deco Events SRL Art&Deco Events SRLgarde en tout temps le droit de propriété sur les biens loués, notamment en cas de faillite du locataire. Aucune modification ne pourra être apportée aux biens loués.

Restitution des biens loués: Les biens loués doivent être restitués dans l’état dans lequel le locataire les a reçus, le cas échéant, dans le conditionnement prévu à cet effet. Tout bien loué non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, quelle qu’en soit la cause, en ce compris le vol, l’incendie ou tout autre événement, sera facturé à son prix de rachat sur le marché, majoré de 15%. Le comptage et l’examen qualitatif des biens loués (le « Contrôle ») s’effectuent aux soins de Art&Deco Events SRL dans les entrepôts de Art&Deco Events SRL Le locataire peut demander que le Contrôle soit contradictoire, par fax ou par e-mail envoyé avant la fin de la location. A défaut, le locataire est présumé accepter le Contrôle effectué par Art&Deco Events SRL Les frais afférents au Contrôle contradictoire seront facturés au prix de la main d’œuvre s’il devait révéler, in fine, que les biens sont conformes au bordereau de livraison, tant quant à leur nombre qu’à leur état.

Modalités de paiement: Sauf convention contraire, le prix de la location est payable préalablement à l’enlèvement ou à la livraison des biens loués, au siège social de Art&Deco Events SRL Le prix de location inclut (i) le prix de location des biens conformément à l’article 2, (ii) le cas échéant, le prix du transport et de la livraison conformément à l’article 3 et (iii) le montant de la caution que le locataire doit à Art&Deco Events SRLconformément à la proposition de Art&Deco Events SRL d’un minimum de 200€. A défaut de recevoir ce paiement dans sa totalité, Art&Deco Events SRLest en droit de refuser la délivrance des biens loués. En cas de non respect d’une quelconque de ses obligations par le locataire, ou en cas de résiliation de la location, Art&Deco Events SRLse réserve le droit d’encaisser la caution, sans préjudice de son droit de réclamer l’ensemble du dommage qu’elle aurait subi. Toute modification de commande 48h avant la livraison pourra faire l’objet d’un supplément. Les factures sont payables au grand comptant. Un supplément de 4€ hors T.V.A. pour charges administratives sera demandé pour toute facture inférieure à 50€ hors T.V.A. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les 10 jours de leur date d’émission, les factures sont considérées comme acceptées définitivement par le locataire. Toute somme non payée à échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10,5% par mois de retard entamé. Outre cet intérêt, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, de 15 % avec un minimum de 125€.

Responsabilité: Le locataire reconnaît avoir été mis au courant des règles de sécurité à respecter pour le placement et l’utilisation des biens loués. Il décharge expressément et irrévocablement Art&Deco Events SRLde toute responsabilité en cas d’accident. Le locataire sera tenu pour responsable de tout vol, dégradation ou destruction survenu au matériel loué.

Annulation: En cas d’annulation d’une commande de la date d’acceptation du devis et plus de 6 jours ouvrables avant la livraison, il sera dû à Art&Deco Events SRLune indemnité égale à la moitié du montant facturé. En cas d’annulation moins de 6 jours ouvrables avant la livraison, cette indemnité sera égale à la totalité du montant facturé, hormis les frais éventuels de transport. L’éventuelle non utilisation de tout ou partie des biens loués ne pourra en aucun cas dispenser le locataire d’en payer le prix.

Traitement des données à caractère personnel : Lorsque vous demandez un devis ou concluez un contrat avec Art&Deco Events SRL, Art&Deco Events SRLa besoin de traiter certaines données à caractère personnel vous concernant afin d’exécuter ce contrat. Responsable du traitement : Art&Deco Events SRL, voy. coordonnées à l’art. 1.Finalité du traitement : la vente et la location de matériel à la demande du client, ainsi que l’envoi d’informations relatives à nos activités. Base légale du traitement : le contrat de vente ou de location de matériel entre Art&Deco Events SRLet le client. Catégories de données traitées : Données d’identification (société, adresse, téléphone, email, nom de la personne de contact) et particularités financières (banque, numéro de compte, dettes et dépenses, transactions financières). Pour de plus amples informations vous pouvez consulter notre Charte relative à la protection des données accessible sur www.artloca.be

Tribunal compétent et loi applicable: La Justice de Paix du 1er Canton de Charleroi, le Tribunal de 1ère Instance de Charleroi ou le Tribunal de Commerce de Charleroi sont seuls compétents pour tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des contrats de location passés avec Art&Deco Events SRL Le droit belge est applicable.